Septembre 2026 : la facturation électronique devient la norme
Ces obligations concernent toutes les structures assujetties à la TVA, dont les collectivités territoriales lorsqu’elles émettent ou reçoivent des factures.
Publié le 12/03/2026
Pour les réceptions
des factures électroniques À compter du 1
er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA auront l’obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État.
Pour les émissions et transmissions
des factures électroniques
L'obligation d'émettre des factures électroniques prendra également effet :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Cette obligation s’appliquera à toutes les collectivités territoriales de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale. A partir de septembre 2026, les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la réglementation en vigueur, s’exposent aux sanctions prévues par la réforme au même titre que toutes les collectivités.
En ce qui concerne le SEHV, le dépôt des factures par ses fournisseurs se fait sur la plateforme Chorus-Pro mise en place depuis le 1er janvier 2020.
Pour plus d’informations, retrouvez :
- l’espace dédié sur le site impots.gouv.fr :
ICI - la plaquette générale d’information sur le site impots.gouv.fr :
ICI
