Les articles 40, 41 et 43 de la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, dite Loi APER, du 10 mars 2023 introduisent notamment les obligations suivantes :

• Les parkings extérieurs > 1 500 m² : doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques couvrant au minimum 50 % de leur surface (d’ici 2028 selon la taille). NOUVEAUTÉ : depuis fin novembre un ombrage mixte est possible, photovoltaïque et dispositifs végétalisés, sous certains critères.

• Les nouveaux bâtiments ou bâtiments bénéficiant de rénovations lourdes > 500 m² : doivent se munir d’un dispositif EnR, végétalisé et isolant ou équivalent sur 30 % de la toiture (40 % à partir de juillet 2026, 50 % à partir de 2027).

• Les bâtiments existants > 500 m² : doivent s’équiper d’un dispositif EnR, végétalisé et isolant ou équivalent sur une partie significative de la toiture (en 2028).


Bien que des exonérations soient prévues, ces obligations imposent aux collectivités une adaptation rapide de leur patrimoine.

Le SEHV, engagé depuis 2006 dans l’accompagenement énergétique du patrimoine des collectivités puis dans la planification, a choisi de poursuivre son accompagnement en recensant les parkings et toitures publics potentiellement assujettis.

Durant le premier semestre 2025, les techniciens ont donc rédigé une note personnalisée pour chacune des 171 collectivités adhérentes à ESP87. Les notes produites sont disponibles sur l’outil GéoSEHV pour chaque commune afin de les accompagner dans leur démarche.


Bien sûr, il s’agit d’un dialogue entre les collectivités et leur technicien référent, afin d’accompagner les communes au plus juste, en fonction des données disponibles et de leur arbitrage. Le nom du technicien référent ainsi que ses coordonnées sont disponibles sur la note de la commune. Pour réaliser ces analyses, chaque référent s’est appuyé sur l’outil GéoSEHV ainsi que sur les bases de données cadastre parcellaire (DGFIP 2024) et « parkings de plus de 500 m² » du CEREMA disponible sur le portail cartographique des énergies renouvelables.

Quelques chiffres estimatifs à l’échelle départementale (hors zone Bâtiment de France) :
• 595 bâtiments publics,
• 149 parkings publics.

Ces mesures impliquent donc des investisements conséquents sur le territoire et nécessiteraient de s’orienter vers des matériaux bas carbone pour limiter l’impact des installations.

Pour en savoir plus sur le service Énergies du SEHV et sur le service ESP87 : https://www.sehv.fr/Energies.php