Attention aux changements réglementaires !
Retrouvez trois points législatifs, dont deux entrent en vigueur en janvier 2025, et un en février 2027.
Publié le 02/01/2025
Dans le cadre de ses missions, le Syndicat Énergies Haute-Vienne effectue pour ses collectivités membres une veille des évolutions juridiques et techniques concernant l’énergie. Concernant l’éclairage publc, le Président du SEHV a écrit en novembre dernier aux collectivités de Haute-Vienne pour les alerter sur trois évolutions législatives liées à l’éclairage public qui requièrent particulièrement leur vigilance. Ces modifications auront en effet des impacts sur l’évolution des technologies disponibles, et sur le financement des équipements d'éclairage public.
Le service Éclairage public accompagnant aujourd’hui près de 70% des collectivités de la Haute-Vienne pour la maintenance de leur parc, se tient bien sûr à leur côtés pour répondre à leurs questions, anticiper ces évolutions et les accompagner :
Boîte mail : eclairage-public@sehv.fr
Numéro de téléphone : 05 55 35 03 23 Télécharger le Mémo envoyé aux collectivités Certificats d’économie d’énergie
Les CEE sont un mécanisme valorisant financièrement des travaux générant des économies d’énergie. Les opérations éligibles sont définies dans des fiches disponibles en ligne :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie Entrant en vigueur au 01/01/2025, la nouvelle fiche RES-EC 104 sur la rénovation d’éclairage extérieur, durcit les conditions d’éligibilité, avec plusieurs nouvelles exigences : • Réparabilité et durée de vie des équipements
• Gradation d’au moins 50% (extinction=100%)a minima 5 heures par nuit (sans possibilité de cumul avec RES-EC 103)
• Ou/et Associés à dispositifs de détection
• Efficacité lumineuse accrue, seuils en fonction de la température de couleur
Outre le remplacement des luminaires, la fiche inclut désormais le rééquipement (rétrofit) avec des équipements éligibles. Les forfaits CEE sont drastiquement révisés à la baisse (baisse des KWh cumac associés).
Arrêté relatif à la pollution lumineuse
Modifié le 24/12/2019, l’arrêté du 27/12/2018 fixe au 01/01/2025 l’échéance pour la disparition totale des luminaires présentant un ULOR* > 50%.
*ULOR : La valeur ULOR (Upward Light Output Ratio) d’un luminaire définit le pourcentage de lumière émise par la lampe étant dirigée au-delà de la ligne de l’horizon et qui participe entre autres au halo lumineux nocturne.
L’arrêté interdit :
• Les luminaires de type Boule
• Les projecteurs ou encastrés au sol dirigeant le flux lumineux vers le ciel. (Sont exemptés les projecteurs de monuments classés et les encastrés de sol de balisage sécuritaire à condition de ne pas se trouver dans une réserve naturelle ni à moins de 10 km d’un site dédié à l’observation astronomique).
Directive européenne RoHS (Restriction of Hazardous Substances)
aussi appelée Directive européenne LdSD (relative à la Limitation de certaines Substances Dangereuses), d’après le décret n°2013-988 du 6 novembre 2013.
La directive précise la fin de la commercialisation des sources lumineuses présentant une teneur trop importante en substances dangereuses (plomb, cadmium et mercure).
Sont désormais concernées les lampes à décharge Sodium Haute Pression (SHP) dont la fin d’autorisation de mise sur le marché est prévue au 24/02/2027. Après écoulement des stocks des fournisseurs, la maintenance sur ces équipements ne sera donc plus possible.
