Décret BACS : après le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), de nouvelles obligations réglementaires pour maîtriser les consommations d'énergie des bâtiments
Attention, tout bâtiment dont l’équipement chaud-froid est supérieur à 70 kW sera concerné dès janvier 2027.
Publié le 02/01/2025
Si pour le moment il ne concerne pas beaucoup de structures en Haute-Vienne (uniquement les bâtiments neufs, et depuis le 1
er janvier 2025 les bâtiments équipés de systèmes de chauffage et climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW), le Décret BACS va bientôt toucher de nombreuses collectivités.
Le service ESP87 estime que sur ses 171 collectivités adhérentes, environ 300 bâtiments pourraient être assujettis en 2027. De quoi s’agit-il ? Codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, le décret BACS (BACS pour « building automation and control system » ou « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ») impose de nouvelles normes sur la régulation automatisée des bâtiments, permettant de réduire les consommations d’énergie tout en assurant le confort et la santé des occupants du bâtiment.
Autrement dit, l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) devient obligatoire dans les bâtiments concernés, selon le calendrier suivant :
* Système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation.
** La date de dépôt de permis de construire faisant foi. Les systèmes techniques devant être raccordés sont les suivants : chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, production électrique sur site.
Les fonctionnalités qui deviennent obligatoires avec le Décret :
A. Suivre, enregistrer et analyser les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et les ajuster en conséquence suivant les consignes, les scénarios et les optimisations possibles ;
B. Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs référence ;
C. Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment pour permettre l’analyse de la situation et de l’amélioration de l’efficacité énergétique ;
D. Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
E. Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment reliés au BACS.
Pour aller plus loin Voir la présentation et le guide d’application du gouvernement sur le décret BACS Voir le Guide CEREMA sur le Décret BACS Ce Décret est dans la continuité de la lutte contre les passoires énergétiques et pour diminuer le bilan carbone des bâtiments. Il s’inscrit dans la suite logique et vient compléter le Dispositif éco énergie Tertiaire. Pour rappel, celui-ci, dans le cadre de la loi Elan impose déjà des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments du parc tertiaire d’une surface supérieur à 1000m² : soit une réduction des consommations d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
