Dispositif éco énergie tertiaire : une obligation réglementaire

Le SEHV et la DDT organisent un webinaire le 18 janvier 2022 de 10h à 12h pour accompagner les collectivités assujetties. Les inscriptions sont ouvertes.

Publié le 15/12/2021

Le dispositif éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique :
Introduit par l’article 175 de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le décret dit « Eco Energie Tertiaire » (décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) est venu accélérer les démarches en matière d’économie d’énergie pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements abritant des activités tertiaires, dont les collectivités.
Il instaure une obligation progressive de réduire les consommations d’énergie finale :
- d’au moins 40% en 2030 ; 50% en 2040 ; et 60% en 2050 par rapport à une année de référence ;
- ou, en fonction d’un seuil de consommation énergétique déterminé pour chaque catégorie d’activité et fixé par arrêté avant le début de chaque décennie.

Sont concernés par ce décret : tout bâtiment, partie de bâtiment, ou ensemble de bâtiments, se trouvant sur une même unité foncière ou sur un même site, ayant un usage tertiaire, et s’étalant sur une surface ou un cumul de surfaces ≥ 1000 m².
Les collectivités assujetties devront déclarer leurs bâtiments et consommations d’énergie avant le 30 septembre 2022.

Adressé aux services et aux élus des collectivités membres du SEHV concernées par le dispositif, le webinaire permettra d’aborder :
- une approche règlementaire du dispositif présentée par la Direction départementale des Territoires (DDT) : ses objectifs et les obligations qu’il implique pour les collectivités assujetties ;
- une présentation de l’accompagnement et des outils proposés par le SEHV aux différentes étapes des démarches à suivre.

>> INSCRIPTIONS POUR LE WEBINAIRE SUR LE DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE DU MARDI 18 JANVIER 2022 EN CLIQUANT ICI