Électricité : Fin des tarifs réglementés de vente
Toutes les collectivités sont concernées. Décryptage et propositions du SEHV.
Publié le 14/04/2020
La loi du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat a supprimé dès le 1er janvier 2020 les tarifs réglementés de vente (TRV) pour certains abonnés : toutes les collectivités doivent agir.
Pour vous accompagner, votre interlocuteur au SEHV : Simon GUILHEM - simon.guilhem@sehv.fr - 06 98 67 03 21
Les collectivités employant moins de 10 personnes et/ou percevant moins de 2 millions d’euros de recettes annuelles peuvent encore bénéficier de ces tarifs, sous réserve d’attester qu’elles en remplissent les conditions.
Les autres doivent désormais mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité selon les règles de la commande publique pour l’ensemble de leurs besoins en électricité, et ce avant le 31 décembre 2020. Le SEHV leur propose d'adhérer à son groupement sous réserve d'une réponse au plus tard début juin 2020.
Le SEHV propose aux collectivités* qui ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente de leur ouvrir le groupement d’achat d’électricité dont il est le coordonnateur (2020-2022), et auquel adhèrent déjà 114 structures publiques.
- Si la collectivité est déjà membre du groupement, elle pourra intégrer les lots concernés (points de livraison d’éclairage public et tarif « Bleu » pour les bâtiments et autres usages dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA), via un acte administratif et un mandat au plus tard début juin 2020.
- Si la collectivité n’adhère pas déjà au groupement, elle sera très prochainement contactée par le SEHV pour connaître son souhait d’intégrer ou non le groupement actuel. Si elle est intéressée, elle devra avoir adhéré au plus tard début juin 2020 pour les points de livraison d’éclairage public et tarif « Bleu » pour les bâtiments et autres usages dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA. Si elle n’est pas intéressée, elle devra conclure un contrat dit « en offre de marché » auprès du fournisseur de son choix.
Le nouveau marché de fourniture conclu à l’issue de ces nouvelles adhésions s’exécutera sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022.
*le groupement est ouvert aux « collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux Syndicats mixtes fermés et mixtes ouverts, dont le siège est situé en Haute-Vienne ».
