RODP : actualisation des plafonds 2018
Retrouvez les calculs pour les redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux de transport et distribution d’électricité, de gaz, et de communications électroniques, ainsi que pour les chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et les taxes pour les pylônes.
Publié le 20/03/2018
Les fiches en ligne
Le Syndicat Energies Haute-Vienne met à votre disposition des notes de synthèse, ainsi que des modèles de délibération et d’état des sommes dues pour calculer et percevoir la RODP. Ces fiches sont accessibles à tout moment dans la Rubrique Ressources du site Internet :
http://www.sehv.fr/RODP.php
La RODP : définition
En application de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public par une personne privée nécessite l’autorisation du propriétaire (Etat, collectivité, gestionnaire…), à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation, la personne privée est redevable d’une redevance domaniale : la redevance d'occupation du domaine public (RODP). Vous trouverez ci-dessous comment calculer les plafonds de cette redevance.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
