Information sur l’évolution de la prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique

Le SEHV informe que la suppression de la contribution des Collectivités en Charge de l’Urbanisme (CCU) est entrée en vigueur le 10 septembre 2023.

Publié le 22/12/2023

L’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite « loi APER » supprime, depuis le 10 septembre dernier, la contribution mise à la charge des collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) au titre des extensions de réseau situées hors terrain d’assiette du projet à raccorder (le pétitionnaire prenant en charge la contribution relative à l’équipement propre).

En conséquence, à compter du 10 novembre 2023, l’ordonnance du 23 août 2023 étant réputée ratifiée, la contribution due au titre de l’extension du réseau est exigible du demandeur du raccordement pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas inclus dans le TURPE (Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité).

Par délibération, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a indiqué que le redevable de la contribution portant sur la part des coûts des travaux d’extension situés hors du terrain d’une opération de raccordement bénéficiant d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable est le demandeur de raccordement.

En outre, la suppression de la contribution des CCU pour les travaux d'extension situés hors du terrain d'une opération de raccordement ayant bénéficié d'une autorisation d'urbanisme s'applique à toutes les demandes de raccordement de consommateurs au réseau public de distribution d'électricité qui font l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable délivré à compter du 10 septembre 2023.