Cas A
QUI ? Les collectivités ayant moins de dix agents et une recette de moins de 2 Millions d’euros et, et uniquement pour les contrats où les TRV existent encore (soit pour les « tarifs bleus » c’est-à-dire les points de livraison du segment C5 en électricité basse tension de puissance < ou = à 36 kVA uniquement.

QUEL CONTRAT ? Ces collectivités peuvent, au même titre que les ménages, choisir plusieurs types de tarifs depuis l’ouverture à la concurrence :
- le tarif réglementé de vente (TRV) fixé par les pouvoirs publics et proposé par les fournisseurs historiques :
EDF pour l’électricité, sous réserve que la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA (« tarifs bleus »), ou des entreprises locales de distribution ;
- une offre de marché à tarif fixe pendant toute la durée du contrat, indexée sur le TRV ou sur toute autre indexation prévue au contrat.

Dans le contexte actuel, le tarif réglementé de vente est une valeur refuge pour les communes éligibles.
Attention, comme tout consommateur, les collectivités ayant signé un contrat avec une durée d’engagement sont tenues de respecter leur engagement jusqu’à son terme, et ce même pour des contrats conclus à des niveaux de prix élevés.
Pour tout nouveau contrat d’électricité, il est possible pour les collectivités éligibles de revenir au TRV, sous réserve que la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA (les tarifs réglementés d'électricité ont disparu en 2016 pour les puissances supérieures à 36 kVA).

QUEL MECANISME ? Pour 2023, toutes les collectivités qui sont éligibles au TRV bénéficient du bouclier tarifaire, qu’elles aient souscrit un contrat au TRV, ou un contrat « offre de marché ».
Le « bouclier tarifaire TRV » permet de bénéficier des tarifs dont l’évolution a été encadrée au 01/02/2023 en limitant la hausse tarifaire à 15% sur cette année.
Le bouclier tarifaire « offre de marché » permet à compter du 01/02/2023 de bénéficier d’une compensation correspondant au maximum à l’aide prévue pour le bouclier tarifaire « TRV », soit 144,30 €HT /MWh, dans la limite que le prix final ne soit pas inférieur au prix du TRV
Les collectivités territoriales n’ont donc pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier de l’application de la compensation au titre du bouclier tarifaire. Dans ce cas toutefois il n'y aura pas d'effet d'aubaine, le mécanisme de compensation correspondra au maximum à l’aide prévue pour les collectivités au TRV (soit un maximum de 144,30 €HT/MWh).

QUE FAUT-IL FAIRE ?
Les collectivités du cas A ayant un contrat au TRV n’ont pas de démarche à effectuer pour bénéficier du bouclier tarifaire.
Attention cependant si votre collectivité a un ou plusieurs points de livraison en segment C2-C4 (ex-tarifs jaunes et verts), pensez à attester votre éligibilité à l’amortisseur pour ceux-ci (référez-vous au cas B).
Les collectivités du cas A ayant un contrat de marché doivent remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité aux TRV avant le 30 juin. La date butoir initiale du 31 mars 2023 a en effet été repoussée à cette ultime échéance.

>> Pour les clients EDF : remplir en ligne le formulaire EN CLIQUANT ICIs
>> Pour les autres fournisseurs, se rapprocher de leur service client
>> Le SEHV met à votre disposition un modèle générique d’attestation d’éligibilité sur son site.

Concrètement, sur l’attestation, pour le cas A, cocher la case : « Quel que soit mon statut juridique, je suis une TPE, ou assimilable à une TPE en vérifiant les critères suivants : j’ai un chiffre d’affaires, des recettes ou un budget annuel de moins de 2 millions d’euros et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein »

Cas B
QUI ? Les collectivités non éligibles aux TRV, ou ayant des points de livraison pour lesquels les TRV n’existent pluss (électricité segments C1 à C4 – ex tarifs jaunes et verts).

QUEL CONTRAT ? Ces collectivités ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente et doivent souscrire des offres de marché.
Si les grandes structures peuvent être mieux armées pour répondre à l’exercice, les consommateurs intermédiaires (secteur tertiaire, PME, et aussi de nombreuses collectivités territoriales) ont pu être « les grands oubliés ».* Jusqu’à l’été 2022, ces consommateurs ne bénéficiaient d’aucune mesure de protection publique.

QUEL MECANISME ? L’amortisseur électrique fonctionne comme une réduction directe sur la facture d’électricité.
Annoncé le 27 octobre 2022 par la Première Ministre, il concerne les TPE, certaines PME (moins de 250 salariés, 50M€ de chiffre d’affaires et 43M€ de bilan) et les collectivités et établissements publics non éligibles au bouclier tarifaire ou ayant des points de livraison pour lesquels les TRV n’existent plus. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Il ne se déclenche qu’au-delà d’un certain prix le MWh, et sert à atténuer des prix jugés anormalement élevés. Dans la mesure où les prix de la composante fourniture (en €HTT / MWh, hors TURPE et toutes taxes) excédent 180 €HTT / MWh, l’amortisseur couvre 50 % de l’excédent entre le prix contractualisé et 500 € (plafond aide : 160 €/MWh).

Un simulateur a été mis en ligne sur le site de la Direction générale des Finances publiques : >>https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

QUE FAUT-IL FAIRE ?
Concrètement, il n’y a pas de demande à effectuer, l’aide de l’Etat est directement intégrée dans la facture. En revanche, les collectivités du cas B doivent remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité avant le 30 juin.

>> Pour les clients EDF : remplir en ligne le formulaire EN CLIQUANT ICI
>> Pour les autres fournisseurs, se rapprocher de leur service client
>> Le SEHV met à votre disposition un modèle générique d’attestation d’éligibilité sur son site.

Concrètement, si la collectivité emploie moins de 10 ETP et exprime des recettes inférieures à 2 millions d’euros, choisir : « Quel que soit mon statut juridique, je suis une TPE, ou assimilable à une TPE en vérifiant les critères suivants : j’ai un chiffre d’affaires, des recettes ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein »
Sinon cocher : « je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente »