L’occupation du domaine public par une personne privée nécessite l’autorisation du propriétaire (Etat, collectivité, gestionnaire…) à titre temporaire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation, cette personne privée est assujettie à une redevance domaniale : la redevance d’occupation du domaine public (RODP).
Le montant de cette redevance pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz est revalorisée chaque année.
RODP pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
Afin d’établir cette recette revalorisée, le SEHV met à la disposition de ses collectivités membres un modèle de délibération ou de décision, ainsi que les éléments de calcul. La délibération s’impose normalement puisque l’article R2333-114 du code général des collectivités territoriales donne compétence au conseil municipal pour fixer le montant de la redevance. Toutefois, même si la délibération semble préférable, on peut envisager que cette fixation puisse être prise par simple décision de l’exécutif dès lors que celui-ci a reçu délégation du conseil municipal conformément à l’article L2122-22, 2° du code précité.
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