Commune rurale ou urbaine ?

Le préfet de Haute-Vienne a actualisé, par arrêté, la liste des communes dites « urbaines » et « rurales » au titre du Décret ruralité. Ce classement, mis à jour après chaque renouvellement général des conseils municipaux, détermine l’accès des communes aux aides du CAS FACÉ (compte d’affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »).
Publié le 06/01/2021



Les travaux réalisés sur le réseau public de distribution d’électricité sont soumis à différents régimes juridiques permettant de définir l’attribution de la maîtrise d’ouvrage et les modes de financement.
Par principe, dans le cadre du régime d’électrification rurale, les communes exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux d’amélioration et de développement des réseaux existants. Dans le cadre du régime dit urbain, cette maîtrise d'ouvrage est assurée par le concessionnaire.
En Haute-Vienne, le cahier des charges de concession du SEHV fixe la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre le syndicat et son concessionnaire. Cette répartition est établie de manière précise par commune et par nature de travaux.


Seules les communes classées en régime rural sont éligibles aux aides du FACÉ. Ce Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification est un fonds de péréquation financé par les distributeurs d’électricité, qui permet aux collectivités rurales en charge de réseaux de distribution d’électricité de garantir un haut niveau de service public sur l’ensemble du territoire.


Le classement en régime urbain et rural s'opère en fonction de critères fixés par le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale. De manière automatique, sont rurales les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants et qui n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 5000 habitants.


Après chaque élection municipale les préfets doivent remettre à jour la liste des communes éligibles.
A titre dérogatoire, sur demande du SEHV et après acceptation du préfet, une commune peut être intégrée dans le régime rural : cette possibilité de dérogation concerne les communes de moins de 5000 habitants, prenant en compte trois sous-critères : isolement, habitat dispersé, densité de population.
La liste des communes qui répondent à ce critère complémentaire est arrêtée par le préfet, après avis du concessionnaire. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2021.


Dans le département de la Haute Vienne,170 communes relèvent du régime rural, dont six à titre dérogatoire (CHATEAUPONSAC, EYMOUTIERS, NEXON, SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE, SEREILHAC et VEYRAC).


Les 25 communes relevant du régime urbain au sens du CAS FACE sont :
- AIXE-SUR-VIENNE
- AMBAZAC
- BELLAC
- BESSINES
- BOISSEUIL
- BOSMIE-L'AIGUILLE
- CONDAT-SUR-VIENNE
- COUZEIX
- FEYTIAT
- ISLE
- LE PALAIS-SUR-VIENNE
- LE VIGEN
- LIMOGES
- ORADOUR-SUR-GLANE
- PANAZOL
- PEYRAT-DE-BELLAC
- RILHAC-RANCON
- ROCHECHOUART
- SAINT-GENCE
- SAINT-JUNIEN
- SAINT-JUST-LE-MARTEL
- SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT
- SAINT-PRIEST-TAURION
- SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- VERNEUIL-SUR-VIENNE